Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Paiement

Article 15 - Procédure de réclamation

Article 16 - Litiges

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont pour signification :

1. Contrat accessoire : contrat selon lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et selon lequel ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendrier ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à durée indéterminée : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pour une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;
11. Formulaire modèle de rétractation : formulaire de résiliation/rétractation. Ce formulaire ne doit pas être fourni si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Zolio B.V.

Agissant sous les noms : Zolio, retroviseurcaravane.fr, retroviseurcaravane.be, emukairlift.fr.

Adresse du siège : Veenstraat 22B, 9502 EZ, Stadskanaal, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0)599 76 72 74 

Adresse électronique : service-client@zolio.fr

Numéro de la chambre de commerce : 74010638

Numéro de TVA : NL859742969.B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur ;
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier ;
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il conviendra d'indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen ;
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre ;
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci seront le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur ;
3. Chaque offre contiendra des informations claires pour le consommateur concernant ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues ;
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur pourra dissoudre le contrat ;
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées ;
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières ;
5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur transmettra les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support de données durable de manière accessible :
1. l'adresse de visite du siège de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
5. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire modèle de rétractation.
6. En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs ;
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent ;
2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
3. en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
3. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire modèle de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article ;
4. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin ;
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1 ;
3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire modèle de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë ;
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur respectera en tout cas le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur ;
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur ;
5. Les frais directs de renvoi du produit seront à la charge du consommateur. Si l’entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou si l’entrepreneur a indiqué qu'il les supporterait lui-même, le consommateur ne devra pas supporter les frais de renvoi ;
6. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront annulés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra sans délai un accusé de réception de cette notification ;
2. L’entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans retard excessif mais dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier ;
3. L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur ;
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation uniquement si l'entrepreneur l'a indiqué clairement dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
2. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA ;
2. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu ainsi, l'entrepreneur garantira également que le produit est adapté à un usage autre que normal ;
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat ;
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ;
2. Le lieu de livraison correspond à l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur ;
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation ;
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur ;
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat ;
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % d'acompte. Si un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement de l’acompte stipulé ;
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées ;
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de sa ou ses obligations de paiement, il sera, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable de l'intérêt légal sur le montant dû et l'entrepreneur sera en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèveront au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 15 - Procédure de réclamation

1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts ;
2. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée ;
3. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins quatre semaines pour résoudre la plainte en concertation.

Article 16 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales ;
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.